FORTIGNA  - CONDITIONS GENERALES

Service proposé

Dhimyotis propose un service de coffre-fort et d'archivage numérique (appelés ci-après coffre) pour y stocker tous documents numériques importants: contrats, factures, fiches de paie, mails, musique, photos, vidéo, ... A tout moment, la personne qui a l’accès à un coffre peut également récupérer ou supprimer les documents.
Ce service est proposé sous forme de location.

Fonctionnement

Si le locataire est une personne physique, il devient Responsable de son coffre. Si le locataire est une personne morale, son représentant légal désignera un Responsable du coffre.
Dans les 2 cas, l’accès au coffre se réalise par le Responsable soit par « identifiant-mot de passe » soit par Certificat numérique Certigna ID (développé par Dhimyotis).
Les fichiers sont horodatés par le tiers archiveur Dhimyotis qui peut ainsi se porter garant
d’une date de dépôt fiable.
Avec Certigna ID et l’application Fortigna (développée par Dhimyotis), le Responsable peut signer et horodater ses fichiers avant de les stocker, ce qui lui permet de prouver la possession d’un document à une date donnée. Avec ces solutions, le Responsable peut également chiffrer ses documents avant de les stocker et assurer leur confidentialité.
Le Responsable dispose d’une information sur la traçabilité de la gestion des documents: dépôts et consultations.

Infrastructure d’hébergement

Les coffres sont hébergés dans des data-centers en redondance, respectant les dernières normes de sécurité. Ces data-centers sont sous le contrôle complet de la société Dhimyotis, tiers de confiance français.
Pour Certigna ID, Dhimyotis est certifiée selon la norme européenne ETSI TS 102 042 et son autorité est reconnue officiellement par les plus grands systèmes d’exploitation.

Obligations du locataire et du Responsable

Le Responsable est le seul responsable de l’utilisation de son Coffre. Il doit prendre toutes les mesures pour protéger son certificat et assurer la confidentialité de son code pin ou de son mot de passe.
Le locataire et/ou le Responsable s’engagent à respecter la législation en vigueur, notamment par rapport à la nature des documents déposés dans le coffre. Ils s’engagent également à respecter la législation informatique et liberté.
Ce service de coffre est incessible et ne peut être sous loué par le locataire et/ou Responsable.

Exonération de responsabilité

Le locataire et le Responsable reconnaissent que Dhimyotis ne peut voir sa responsabilité engagée par le contenu des documents déposés dans le coffre.

Intervention autorité judiciaire

L’ouverture d’un coffre sans autorisation du Responsable ne peut être réalisée qu’à la demande des autorités judiciaires, et sous leur contrôle.

Tarif et paiement

Les tarifs sont disponibles sur le site www.fortigna.fr . Le prix est lié à la capacité de stockage correspondant à l’offre choisie par le locataire ; en cas de souhait d’augmentation de capacité, il contacte Dhimyotis.
Dhimyotis peut réviser ses tarifs à tout moment.
Le paiement se fait en début de période. En cas de non paiement, Dhimyotis pourra résilier le présent contrat et pourra détruire les documents stockés.

Evolution des présentes conditions générales

Dhimyotis pourra faire évoluer les présentes conditions  générales. Ces modifications seront effectives après l’envoi d’un courriel au locataire qui devra donner son accord sous 15 jours de la réception du courriel. En cas de non réponse du locataire ou en cas de refus par le locataire, chaque partie pourra résilier le service de coffre en adressant une notification à l’autre partie, sans qu’il y ait remboursement et/ou préjudice.

Fin de contrat

En fin de contrat, le Responsable récupère ses documents stockés. Après une période de 15 jours du terme du contrat, les documents restants dans le coffre sont détruits par Dhimyotis.

Force majeure

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues pendant la durée de l’évènement en cause, sans préjudice pour les parties.

Litiges

En cas  litiges, le tribunal compétent est celui de Lille.